et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

Comme le veut l’article 36 du Règlement, le sénat n’a pas touché au fond du jugement chypriote.

de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Goddi n’a pas bénéficié le 3 décembre 1977 d’une défense "concrète et effective" comme l’eût voulu l’article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) (arrêt Artico du 13 mai 1980, série A n o 37, p. 16, par. 33). 28.

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de Maître François BLANGY en application de l’article 699 du code de procédure civile ».

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

954, alinéa 2, et 455 du Code de procédure civile , ensemble les articles 4 et 783 du même code.

En premier lieu, aux termes de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme : « L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : (…) d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens

) de mettre à la charge de la société XL le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[B] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [3] aux dépens, - dit qu'il y a lieu d'assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal à compter du prononcé du

« [27] ») d'autre part, dans le secteur de l'édition et de la commercialisation de chaînes de télévision susceptibles d'être contraires aux dispositions des articles L.420-1, L.420-2 du code de commerce

L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1142-15 du code de la santé publique ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la société Relyens une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.