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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. 7.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0126JUD001437988
26 janvier 1993
Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Ch. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00298
31 mars 2009
de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt
1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628778
2 octobre 1989
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Pôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_1902501_20220825
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e3dc25a97f0381f53d5
8 décembre 2014
440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PCP JTJ proxi fond
668839e0342d338c20d313b5
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Chambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bac
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a827
5 décembre 2007
MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les
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