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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503494_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre le recouvrement de la somme de 37 000 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303237_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305398_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme C A B, représentée par Me Papinot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602831_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A... et représentée par Me Hmaida, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504041_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
B A, représenté par Me Boudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403000_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C A B et Mme E D, représentés par Me Ruffel, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 11
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605303_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Sopena, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300479_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
B A, représenté par Me Ivaldi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 février 2022 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306562_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B C et Mme A D et leurs enfants, représentés par Me Debril, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501998_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2303064_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515114_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501349_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501350_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint de le renouveler sous astreinte. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500800_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302305_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme A B, représentée par Me Février, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306376_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Kouassi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401735_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310848_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellePage 80 sur 1386