Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.

Article R331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 16

Code du sport

La composition du dossier de déclaration et les modalités de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports et du ministre de l'intérieur.

Article R211-18-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.

Article R221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 56

Code du sport

Chaque année, le ministre chargé des sports établit et rend publique la liste des " pôles France " et des " pôles Espoirs ".

Article 7

—

La ministre de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article R653-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des sports, est placé auprès de l'établissement.

Article L100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

Le développement du sport pour tous et le soutien aux sportifs de haut niveau et aux équipes de France dans les compétitions internationales sont d'intérêt général.

Article D212-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code du sport

Les diplômes permettant l'enseignement, l'encadrement et l'entraînement contre rémunération des sports de montagne, chacun dans la spécialité correspondante, sont les suivants :

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

Article D714-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le service universitaire ou interuniversitaire des activités physiques et sportives est dirigé par un directeur assisté d'un conseil des sports.

Article D714-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Le conseil des sports élabore des propositions en ce qui concerne la politique de l'université ou des établissements partenaires dans le domaine des activités physiques et sportives.

Article 10

—

A compter du 1er décembre 2025, aucune session de formation régie par l'arrêté du 28 septembre 2016 modifié portant création de la mention « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur

Article 1

—

La liste des établissements publics prévue à l'article 57 du décret susvisé du 3 décembre 1983 dans lesquels l'exercice de certaines fonctions administratives conditionne, notamment pour les conseillers d'administration scolaire et universitaire, l'accès

Article Annexe 3

—

des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.

Article A212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 82

Code du sport

Le dossier comprend les pièces suivantes : 1° Une fiche d'inscription avec photographie ; 2° La photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 3° La ou les attestations justifiant de l'allègement de certaines épreuves fixées par l'arrêté portant

Article 7

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret qui leur sont substituées.

Article L722-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements

Article R133-9-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38

Code de la sécurité sociale

mentionnés aux articles R. 731-58 à R. 731-61 du même code.

Article 9

—

Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1, au b du 7° du 2 et au b du 3 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1er du présent décret, entraîne de plein droit la déchéance du régime de faveur dans

Article 246

—

-Code du travail Art. L3132-25-3 II.

Page 80 · 94 342 résultats

← Précédent Suivant →