Article 3 : Mme D N, Mme A N, Mme C M, Mme K J, M. E I, M. H I, M. G I et M.

recouvrer les charges (stricto sensu) prévues et réglementées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et par le décret n° 67.223 du 17 mars 1967 (article 1er) ; Considérant par ailleurs, que Considérant

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen commun de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de chaque décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

L. 1233 - 4 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2010- 499 du 18 mai 2010 ; 3°)ALORS QUE lorsqu'une partie invoque une convention collective précise, il incombe au juge de rechercher

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2° ALORS subsidiairement QU'en application de l'article L 3121-47 du code du travail (dans sa rédaction antérieure au 10 août 2016), lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme et désormais repris à l'article L. 132-7 du même code : " I. ' L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 décembre 2022, les consorts [I] demandent au tribunal de : « Vu la loi du 10 juillet 1965 modifiée, notamment son article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

[X] [I] à verser à M. [W] [T] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Au soutien de son opposition, [X] [I] [K] expose que la demande en trop perçu présentée par [1] est prescrite depuis le 13 octobre 2024 (article L 5422-5 du Code du travail).

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.