Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Par ailleurs, il ne peut être regardé comme ayant été tenu, au titre des années 2015 et 2016, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts

Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[M] [B] M.

, en application de l’article 262-1 du Code civil ; - juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard des enfants mineurs, en application des articles 372 et suivants du code

V... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE M.

janvier 2008 au 31 décembre 2011, -Condamner Madame [B] [V] au paiement de la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

B N, Mme B T, M. G T, Mme X T, Mme K A, M. P A, Mme V B de Kervenoael, Mme C.. M, Mme C.. de Lavalette, Mme Y C, Mme F H, M. L O, Mme J P, Mme E Z, M.

euros) à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE Madame [F] [C] [U] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

[I] [V] invoque au soutien de sa demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale des faits qui constituent des manquements de la société OPEN et qui se présentent comme suit: -

être écartée sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».