, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

A, au titre de l'année 2019, il convient de rectifier ce montant à 52 193 euros au titre de cette année ; un dégrèvement correspondant à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 a été prononcé le

[E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Si la vérification de comptabilité au titre des années 2013 à 2015 s'est clôturée sans rectifications en application de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, les impositions en litiges ne résultent

1103 du code civil, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », et de l'article L.110-3 du code de commerce, qui dispose : « À l'égard des commerçants

de la requête (ANNEXE II).

pour harcèlement moral, - 1.500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Ub 3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de Lentilly ; - il méconnaît l'article Ub 4 de ce règlement ; - il méconnaît l'article Ub 6 de ce règlement ; - il méconnaît l'article Ub 11 de

SUR CE, En application de l'article L 145 -33 du Code de commerce, le loyer du bail renouvelé doit correspondre à la valeur locative.

1416 du code général des impôts, au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, le droit spécial de réclamation que confère au contribuable l’article R. 196-3 du livre des procédures

Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile prévoit que : 'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'.

2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] était âgé de 52 ans et demi lors de son licenciement. Il avait trois années d'ancienneté au sein de l'entreprise.

L'article L.1235-1 du même code rappelle qu' « en cas de litige, le juge, à qui il revient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

65 et 66 du code de la famille).