GLOBAL SECURITE PREVENTION INCENDIE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en

montant de 1 228 euros laissés à leur charge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... les sommes de 447 euros au titre de l'allocation complémentaire de vacances pour l'année 2013-2014 et de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette déduction est, dans la limite de 7 600 Euros par année civile, calculée selon les taux prévus à l'article 5 de l'annexe IV du code précité.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1135 du code civil dans sa rédaction alors applicable et L. 1221-1 du Code du travail.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".

à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier (dans leur rédaction applicable en l'espèce), ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil (nouveaux articles 1103 et 1353 du code

500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.