MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

  348-1 du code de procédure pénale, j’ai été saisi à deux reprises par des détenus de la maison d’arrêt du Val d’Oise pour un défaut d’accessibilité de certains services, comme la bibliothèque ou

titre de l'article 122 du code général des impôts.

2 du code civil ; 2° / qu'à supposer même que l'ordonnance du 15 décembre 2005 soit applicable en la cause, les nouveaux articles L. 521-1 et suivants du code de l'habitation et de la construction font

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

l'article 699 du même code.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

15 et 21 à 24 de l'annexe des artistes pensionnaires de la Convention collective de la COMEDIE FRANCAISE, ensemble l'article 1134 du Code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] dans la réparation du préjudice invoqué par le liquidateur au titre du crédit-bail ; À titre subsidiaire, - au visa de l'article 1244-1 du code civil, accorder à M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société Eagle aviation France, l'arrêt relève que Mme A..., fille du gérant de la