Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

a versé une somme de 400 000 francs à la société Tangerine Music Productions Ltd, établie en Grande-Bretagne ; que l'administration fiscale a, sur le fondement de l'article 155 A du code général des impôts

Bertrand, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention conclue le 17 octobre

1134, alinéa 3, et 1184 du Code civil ; 3 / qu'il résulte des termes de l'arrêt que, conformément à l'article 1617 du Code civil, le déficit de surface du garage devait se traduire par une diminution

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Z...ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M.

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en

-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

786 du Code de Procédure Civile).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

lui incombe. 4.

La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

de son intention délibérée d'éluder l'impôt aux fins de l'application des pénalités qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

et produits pour la première fois en cause d'appel (v. les conclusions et le bordereau de pièces des époux H..., pièces 33 à 55), la Cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile