11 du bail) soit 6.000 euros TTC, en souligant que ces créances échues postérieurement au jugement d'ouverture répondent aux exigences de l'article L. 622-17, I. du code de commerce, comme étant nées

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L.641-11-1 du code de commerce, ne peut résulter du seul fait de la mise en liquidation judiciaire de la société IMAGIN'R ; que la société LA HAYE PESNEL n'allégue, ni n'établit avoir mis en demeure le

700 du code de procédure civile Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la scp Grappotte-Benetreau,avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

L.512-1-1 du même code prévoit que 'Les intermédiaires définis à l'article L.511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires' ; Considérant qu'en application de l'article

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-14 : « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire

- Sur l'extension de la liquidation judiciaire Selon l'article L 641-1, I du code du commerce renvoyant en matière de liquidation judiciaire à l'article L 621-2 du code du commerce, la procédure

L 641-11-1 du Code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire ; qu'en application

L. 641-11-1 du code de commerce d'opter soit pour la continuation du bail, soit pour sa cession, soit pour sa résiliation ; que si, de son côté, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire pour

450 et 451 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L 631-19, L 626-27 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L 641-1 et suivants du code de commerce,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L 641-11-1 du code de commerce) : La société Déménagements Transports Pupier a souscrit à un contrat santé N°158 /9545/0 à date d'effet du 01 décembre 2012.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Elle demande, sur le fondement des articles 1131, 1134, 1144 et 1149 anciens du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause et L 641-11-1 du code de commerce : - de juger non fondé l'appel de

L.624-3-1 du code de commerce.

S'agissant de la résiliation du contrat, elle s'appuie sur les dispositions des articles 7.2 des conditions générales du contrat, L.622-13 II et L.641-11-1 du code de commerce pour expliquer que M.

L.641-11-1 du code de commerce : Il résulte des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité