Par dernières conclusions du 24 octobre 2018, la société Studios architecture demande à la Cour de : - vu les articles 1147 et suivants, 1382 et 1315 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce, 146 et

la prescription de l'action se situe au 31 décembre 2006 et que l'action relève du régime de la prescription quinquennale- anciennement décennale- de l'article L 110-4 du code de commerce instaurée par

1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil.

L'appelante fait valoir au visa de l'article 2224 du code civil que la demande de Mme [J] en date du 11 novembre 2019 est prescrite, le contrat ayant été signé le 11 février 2014.

Selon les articles L.110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières portant sur des obligations nées à l'occasion

, de la fin de non-recevoir tenant à la prescription, et, de leur demande tendant au sursis, en application de l'article 2465 du Code civil, dit que les conditions des articles 2191 et 2193 du Code civil

Ce n'est que le 26 novembre 2007, après que la commune d'Aleria a soulevé devant la cour d'appel de Bastia la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce pour s'opposer à la demande

Quant au délai de prescription et à son point de départ, Mme [V] est fondée à exciper du délai de 10 ans de l'article L 110-4 du Code de commerce alors applicable aux actes mixtes, peu important que le

o 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que cette action est soumise au délai de prescription de cinq ans de l'article L. 110-4 du code de commerce qui a commencé à courir en 2013 lorsque, avant même l'assignation délivrée contre

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir aux motifs qu'il 's'agit bien sûr d'une action qui se prescrit en matière commerciale par 10 ans'...faisant certainement référence à l'article L.110-4 du code

L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

Elle se prévaut de l'article L.110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L. 110-4 du Code de commerce ; Qu'ainsi, l'intervention de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est-elle doublement irrecevable ; Sur la mise en cause des autres parties : Attendu qu'aucune demande n'est

Elle se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, laquelle a réduit ce délai à 5 ans et soutient que les arguments

Le caractère personnel du recours se traduit par la soumission à une prescription propre, qui est la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, tandis que le recours subrogatoire