1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - Juger que les autres sommes allouées à M.

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

L'article L1235-3 du même code dans sa version alors en vigueur précise que l' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles

Vous n'êtes pourtant pas sans savoir que selon l'article L113-3 du Code de la consommation du 15 juillet 2009, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs sur les prix des produits.

MAROC, et les a condamnés à payer à cette dernière la somme de 8.000 F (1.219,59 ) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1348-1 du code civil ont trouvé à s'appliquer ; que le juge de l'exécution n'a pas tenu compte du caractère connexe des créances et a, à tort, fait application des dispositions de l'article 1348 du code

L 8241-2 du code du travail).

* Sur l'indemnisation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version applicable, M.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure

700 du code de procédure civile ordonné l'exécution provisoire de la présente décision en application de l'article R1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaires (moyenne de salaire

[K] rétorque que la condamnation exécutée par la société Axa France Iard ressort des dispositions de l'article 1236, alinéa 2, du code civil.

L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majoration.

L.233-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

[X] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et à lui payer 5000 € au titre de l'article 700 dudit code. 2- Par conclusions du 11 mai 2015, la MAF assureur de [H] demande à la cour en visant les articles 1147,

L'article L.1224-1 du code du travail, texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs, est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent