AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2105058_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 2192-3 de ce code dispose : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des
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Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fa
29 août 2008
29 août 2008
Dire et juger que le grief relatif au chauffage n'est pas de nature, par sa gravité, à relever des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.
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