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7 968 résultats pour « Article N 66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2105058_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

L'article R. 2192-3 de ce code dispose : " Un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, définit les modalités techniques selon lesquelles le dépôt, la transmission et la réception des

Source officielle

Page 80 sur 399

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CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fa

Appel

29 août 2008

29 août 2008

Dire et juger que le grief relatif au chauffage n'est pas de nature, par sa gravité, à relever des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833668

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

des communes et notamment son article L184-12 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article 123-52 ; Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93393

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

- Sur les heures supplémentaires, les heures travaillées les dimanches et jours fériés Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04211_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article R. 193-1 du même code dispose que : « Dans le cas prévu à l’article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l’imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306021_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article 293-0 B du même code : « I.- Aux fins de la présente section : / 1° Est considéré comme un assujetti établi en France : / a) Tout assujetti dont le siège de l'activité économique

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102998_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

à l'article 2011 du code civil. / 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

ouvert au Crédit Mutuel ; - en l'absence d'activité occulte, la pénalité du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts n'est pas fondée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93066

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, son exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02429_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il soutient que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04966_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301545_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l’article 2044 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0606JUD002299813

Admin. suprême

6 juin 2017

6 juin 2017

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9be559e460cd1e406ef2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b084

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Et, elle demande la condamnation de Madame X... à lui verser la somme de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cc2

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

Le 28 novembre 2012, l'épouse a assigné son mari en divorce par application de l'article 242 du code civil.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2004218_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

000 euros TTC comme solde restant dû au titre du décompte général définitif du marché ; 6°) de mettre à la charge de la CCI Seine Estuaire une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105366_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : - l'avertissement ; - le blâme ; - l'exclusion temporaire de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101232

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Aktiebolaget Volvo Penta, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

Source officielle