L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et il incombe à chaque partie de prouver conformément à

Article 61 "Dans les situations visées à l’article précédent, le juge, s’il siège comme juge unique, se récuse de son propre chef.

Pologne , n o 26761/95, §   32, 12 novembre 2002).

  France (déc.), n o   42338/98, 6 juin 2000, et Topciov , décision précitée). 32.

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

En tout état de cause, la conduite des agents de police était justifiée par un «   état de nécessité   » au sens de l’article 54 du code pénal (paragraphe 32 ci-dessus). 24 .

700 du Code de Procédure Civile; - infirmer le jugement en ce qu'il a, sans motivation, limité la garantie de LA PROVENCE à 48 images; * statuant à nouveau, vu les articles 1315 et 1316-1 du Code

700 du code de procédure civile, - débouté la société SARL SOLODISS de ses demandes formées au titre des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge

  55 du code pénal. 32.

à [PJ] [O] et la société [O] une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Alliance Elysées à verser à [F] [N] et la société [N]-

En l’absence d’accord sur le notaire à désigner, en application de l’article 1364 du code de procédure civile, le notaire est choisi par le tribunal.

une indemnité sur le fondement de l’article 22 de la loi n o 1650/1986.

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

D. 3171-8 du code du travail imposait à la société Dajora d'enregistrer la durée de travail de ses salariés par tous moyens. 32. 

Le jugement sera en conséquence infirmé » ; 1°) ALORS QUE la responsabilité du fait des chose prévue par l'article 1384 alinéa 1er du code civil incombe à celui qui en était le gardien au moment où le

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint enfin d’une atteinte à son droit au respect de ses biens.

    Le 17 août 2016, A.V. introduisit des objections contre le jugement n o 32/2016 sur le fondement de l’article 933 du CPC.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.