Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 août 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 145, 700 et 845 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1112-1 du code civil

[N] et Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Il   invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

La première requérante fut inscrite sur cette liste comme résidant à Athènes. 47.

Russie , n o   37213/02, §§   50-51, 21   juin   2007   ; Andreï Frolov c.   Russie , n o 205/02, §§ 47-49, 29   mars 2007   ; Kadikis c.

    Les dispositions pertinentes du code pénitentiaire (loi n o   2776/1999) se lisent ainsi   : Article 6 «   1.

Demande de contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec l'article 24 de la Constitution 34.

du rapport prévu à l’article 31 (art. 31), ont été déposées au greffe de la Cour dans le délai de trois mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47), la première le 1er octobre

Article 426§2 Lorsque les motifs de réouverture tels que prévus à l’article 423§1(g) du présent code sont établis, la demande de réouverture de la procédure en raison de circonstances nouvelles doit être

Italie (n o 67198/01, 13 octobre 2005). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 24.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

sur le fondement de l'article 126 du même code ne peut intervenir.

Suisse (n o 2) , [GC], n o   32772/02, § 62, Rapports des arrêts et décisions 2009, il affirmait que toute interprétation rendant inopérant l’article 525 avait comme conséquence la non-exécution de

30 de la loi n o 3842 du 1 er décembre 1992, reproduisant l’article   11 du décret-loi n o 285 du 10 juillet 1987).

215 du code pénal danois, combiné avec l’article 261 paras. 1 et 2.

    Le code de procédure pénale (Wetboek van Strafvordering) H.     La jurisprudence interne pertinente 1.     L’affaire Eric O. 2.

Au vu de ces circonstances, en vertu des articles 14 du code pénal, 346 du code de procédure pénale, 998 et 1003 du code civil, la Cour condamne les accusés à verser, solidairement avec le journal, 15

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article