Le moyen est pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale. 8.

à payer à la société, [G], [Q], [S] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société, [M], [I] d'Amius et la SELAS, [P] aux

X... n'ait pas comparu ni n'ait été représenté, que ce dernier avait été régulièrement convoqué, la cour d'appel a violé les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du

de l'article 450 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter

30 du code civil, la preuve de sa qualité de française incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Mme [P] [R] épouse [E], née le [Date

sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture ou

en dispose l'article L643-1 du Code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

(Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme Centre régional de protection incendie, dont le siège est sis .

Aux termes de l'article 1733 du code civil le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[P] [Q], domicilié [Adresse 7], 10°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 8], 11°/ à M.

[P] de sa demande en paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la valeur du lingot rapportée à la succession ; - CONDAMNER Monsieur [M] [P] à verser à Madame [X]-[P] 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : - CONDAMNER Monsieur [M] [P