L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

En application de l'article L.8221-6. II du code du travail, il incombe à M. A... de rapporter la preuve du lien de subordination permanente à l'égard du CNES.

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Selon l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

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L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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