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24 910 résultats pour « Article R 37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201467_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401298_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206522_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Mme D est admise provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300113_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdca6b63637c907b7d67

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 08/23 N° RG 23/00009 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMUI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473349.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

dossier, à la délivrance d'un récépissé dans les conditions prévues à l'article R. 431-12 du même code et non d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande, au titre de l'article R.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2503038_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511698_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314605_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte des dispositions citées au point 4, notamment de l'article R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la demande de visa ne peut être regardée comme effective

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310765_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404363_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302683_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302684_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302685_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01642_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503769_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

la décision. » La décision attaquée, qui se réfère aux dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en particulier l’article R. 434-6 de ce code, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306664_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300260_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300267_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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