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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307068_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. 20.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04308_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'arrêté contesté mentionne le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article L. 313-14 de ce même code.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01844
1 décembre 2015
1 décembre 2015
L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen dans leur ensemble des faits invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer
Source officielleChambre Sociale
6036d55f48d6d07374311df1
16 juin 2015
16 juin 2015
J] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
é une action en paiement d'émolumentsc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2011:C100695
23 juin 2011
23 juin 2011
4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, ensemble l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 709, 713, 714 et 720 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté
Source officielle1ère chambre
DTA_2100565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91842
24 juin 2014
24 juin 2014
du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de ce club ou se prévalant de cette qualité ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300208_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
109 du code général des impôts est infondée ; - il ne pourra pas être fait droit à la demande de substitution de base légale fondée sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2300210_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
109 du code général des impôts est infondée ; - il ne pourra pas être fait droit à la demande de substitution de base légale fondée sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a24e
5 septembre 2007
5 septembre 2007
En effet, conformément aux dispositions de l'article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449af
17 juillet 2024
17 juillet 2024
S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions, qui ne peuvent être regardées comme présentées en défense par une collectivité territoriale,
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
68e012e074e929a9d8fa00eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le déni de justice correspond quant à lui, en application de l’article L141-3 du Code de l’organisation judiciaire, à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00871
7 juillet 2021
7 juillet 2021
L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503518_20250405
5 avril 2025
5 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellePage 80 sur 296