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A l’issue, le sapeur A... a été suspendu à titre conservatoire à compter du 1er mai 2024 en application de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du

-Z..., ainsi que les consorts X... ont saisi une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de

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En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 423-39 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article R. 423-38 du code de l’urbanisme : « Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées

242 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 201 et 205 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil et de manque de base légale

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable à la détermination des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

38 du code général des impôts, être retranchés des valeurs d'actif pour obtenir le bénéfice net, soit sur les charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du même code, et qui viennent

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

39 du code : " 1.

à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-39 du Code du travail ne permettent pas au salarié intérimaire d'invoquer la violation par l'entreprise de travail temporaire