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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleHAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile : Monsieur [E] succombant à la présente instance, il sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913048_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. 7.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0126JUD001437988
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Wildhaber, juge élu de nationalité suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f8af4bb5ff6e72c96124a4
10 avril 2025
10 avril 2025
La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2024:490952.20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à l'article L. 5143-5 du code de la santé publique est établie conformément à l'article R. 5141-111 de ce code. " Aux termes de l'article R. 5141-111 du code de la santé publique : " I.- Sans préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032
9 janvier 2013
9 janvier 2013
elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions du contrat de travail en violation des articles 1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail.
Source officielle6ème Chambre A
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
6 mai 2026
En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02442_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026682_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code civil : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00298
31 mars 2009
31 mars 2009
de poursuite des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2001087_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628778
2 octobre 1989
2 octobre 1989
général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2448cdc6046d47833556
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902501_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B pour statuer sur les litiges visés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0e3dc25a97f0381f53d5
8 décembre 2014
8 décembre 2014
440 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat, ' 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e0342d338c20d313b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bac
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale ; [E] [O] la somme de 4 464,30 € au titre du préjudice matériel et 500 € au titre du préjudice moral outre 700 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a827
5 décembre 2007
5 décembre 2007
MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les
Source officiellePage 80 sur 591