[U] [K] & Mme [V] [S] épouse [K] les sommes suivantes : 41.088,33 € au titre du préjudice matériel, 268,34 € en réparation du préjudice de jouissance, 6.000 € par application de l'article 700 du code

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Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

de droit par application de l'article 492-1 du code de procédure civile, -condamnons M.

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

[X] [N] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.

de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5 du code