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Claude CRETON, président Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

Source officielle

soc

6137235ccd58014677408beb

Cassation

20 octobre 1999

Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

6137235fcd58014677408e96

Cassation

14 décembre 1999

Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de La Tour, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

61372361cd58014677409013

Cassation

20 octobre 1999

Texier, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

61372362cd58014677409149

Cassation

7 juillet 1999

Texier, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

61372362cd580146774091b5

Cassation

20 octobre 1999

Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

61372363cd580146774091e0

Cassation

17 novembre 1999

Chagny, Bouret, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

61372363cd580146774091ea

Cassation

17 novembre 1999

Chagny, Mme Quenson, conseillers, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

61372364cd5801467740928a

Cassation

6 octobre 1999

Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

61372364cd580146774092cd

Cassation

17 novembre 1999

Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire

Source officielle

soc

61372365cd5801467740938a

Cassation

17 novembre 1999

Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

6137232ecd58014677406784

Cassation

21 octobre 1998

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

6137232fcd580146774068cc

Cassation

16 décembre 1998

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

61372330cd580146774069a8

Cassation

2 décembre 1998

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

61372336cd58014677406dea

Cassation

31 mars 1999

Ransac, Bouret, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

61372338cd58014677406f96

Cassation

31 mars 1999

Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

soc

6137233bcd58014677407221

Cassation

23 juin 1999

Bouret, conseiller, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

6137233ccd580146774072ab

Cassation

11 mai 1999

Chagny, Bouret, conseillers, Mme Barberot, MM.

Source officielle

soc

6137233ccd580146774072e4

Cassation

3 mars 1999

Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

civ3

613721c9cd580146773f755a

Cassation

26 janvier 1993

Germain X..., demeurant Barbaira à Trèbes (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Sotaco

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