AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007859052
30 septembre 1994
30 septembre 1994
dossier et qu'il n'est au demeurant pas contesté par l'administration que tant le directeur territorial des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle Calédonie que le principal du collège Georges Baudoux
Source officiellePage 80 sur 358
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237540
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme X, - les conclusions de M.
Source officielle