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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
éunir des charges suffisantesc/Alain X
613726a7cd58014677427693
14 février 2006
14 février 2006
; que lors de la confrontation, il a précisé qu'il avait signé " pour ordre " " comme (s'il) avait agi pour ( Paul Y...) par délégation ", ajoutant : " c'était son accord verbal qu'il a donné à mon beau-père
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61372622cd58014677423374
31 octobre 2001
31 octobre 2001
faisant état de relations homosexuelles qu'il aurait eues avec plusieurs personnes et notamment avec Eric X... lui-même ; que, quelques jours plus tard, les membres de sa famille (entre autres ses beaux-parents
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édure suiviec/Jean-Pierre Z
61372601cd5801467742239b
7 septembre 1999
7 septembre 1999
animosité personnelle envers Mme Rudy Y. elle-même, mais s'étant contenté de dénoncer un système dont a profité Annie Y., à l'évidence recrutée de la sorte grâce aux fonctions exercées tant par son beau-père
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61372619cd58014677422efb
27 janvier 2004
27 janvier 2004
affectés au bénéfice d'aménagements pour le couple, d'autre part que Renée Y... remplissait les chèques sur les demandes de son mari, tout en connaissant la destination des chèques et l'état de son beau-père
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61372575cd5801467741de9b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
l'équipe quant aux dires de l'enfant, étant donné la difficulté de Prisca à se repérer dans sa propre histoire" et de la contradiction "entre ses demandes initiales de reprise de relations surtout avec son beau-père
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613725c3cd580146774205b0
29 mars 2000
29 mars 2000
président-directeur général de la société, qui en avait reçu un exemplaire, que les avantages octroyés n'étaient pas exorbitants au regard de la situation d'Ariel X..., celui-ci étant appelé à succéder à son beau-père
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613725decd58014677421222
4 octobre 2000
4 octobre 2000
d'un téléphone portable lui appartenant et a appelé l'abonné... et que le même abonné a été en contact avec le portable d'Abdelhalim Y... à douze reprises le 22 juillet 1997 avant l'accident ; que le beau-frère
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61372595cd5801467741ef94
11 avril 1994
11 avril 1994
montants détournés de D... et Y..." et en retenant d'autre part, que C... a utilisé à son profit "pendant une période de plus de quatre ans de janvier 1984 à juillet 1988" les fonds détournés par son beau-frère
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61372596cd5801467741f007
1 décembre 1993
1 décembre 1993
A... était le beau-fils de la victime et vivait à son foyer, qu'il est scolarisé au D...
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6137266fcd5801467742589f
31 mars 1998
31 mars 1998
1995 au préjudice de Dominique A..., les indications données par la victime sont circonstanciées ; qu'elle a mentionné l'existence de deux hommes ayant réclamé 5 000 francs ; qu'elle a alerté son beau-frère
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC004510098
16 mars 2004
16 mars 2004
The hearing was adjourned until 9 October 1996 because witnesses and victims failed to appear.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0423DEC007726512
23 avril 2019
23 avril 2019
According to the applicant, she asked to be dismissed because she felt that she would no longer be able to work at the embassy because of the tense relations between her and her colleagues. 7 .
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0612JUD001400012
12 juin 2018
12 juin 2018
He argued that they had incriminated the applicant when questioned by the experts only because they had been swayed by their mother.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD002124317
23 juillet 2019
23 juillet 2019
I. stated that she was experiencing constant psychological pressure and felt unsafe because of the applicant’s threats to take P. away from her. 11 .
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC002682806
31 mai 2007
31 mai 2007
They became known as “the erased” ( izbrisani ). The applicants fell into this category. 11.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD003349296
21 décembre 2000
21 décembre 2000
On 1 December 1993 the trial was adjourned because the applicant had refused to leave his cell. 15.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1202DEC000919523
2 décembre 2025
2 décembre 2025
they are men and should not publicly flaunt a same-sex relationship, because he considers that a public display by homosexuals of their relationship is morally unacceptable and because a law on civil
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0214JUD003657106
14 février 2012
14 février 2012
be expected to report it because they were unaware of the requirement to report it.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:1008JUD005616312
8 octobre 2015
8 octobre 2015
S.V. verbalises the wish that in the divorce proceedings the custody of the children be awarded to him primarily because he wants the children to be happy.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:0227DEC002795195
27 février 1997
27 février 1997
It found that the applicant had not been properly summoned to the court hearing because the District Court had used the wrong form.
Source officiellePage 80 sur 1597