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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600415_20260205
5 février 2026
A..., ayant pour avocat Me Belliard, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 3 février 2026,
1ère chambre bis
DTA_2200614_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme B D C épouse A, représentée par Me Belliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle
2ème chambre
DTA_2401250_20260402
2 avril 2026
A..., représenté par Me Belliard, demande au tribunal de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser la somme globale de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement
ORTA_2304159_20231027
27 octobre 2023
D B représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 24 octobre
ORTA_2304401_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires complémentaire enregistrés les 20 et 21 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement
ORTA_2400791_20240507
7 mai 2024
B A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2401030_20240611
11 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 8 juin 2024, Mme D B, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ORTA_2401071_20240619
19 juin 2024
B C, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance n
ORTA_2401414_20240731
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme E B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
ORTA_2401683_20240907
7 septembre 2024
B D, représenté par Me Belliard, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté
ORTA_2400086_20240119
19 janvier 2024
C A, représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance du
ORTA_2400145_20240123
23 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
ORTA_2601119_20260325
25 mars 2026
C..., représentée par Me Belliard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 mars 2026 par
ORTA_2601634_20260424
24 avril 2026
B..., représenté par Me Belliard, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté pris à son
cr
61372541cd5801467741c42d
12 octobre 1993
qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de celui-ci ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Bernard
61372602cd5801467742240f
11 mai 2000
statuant en suite de l'arrêt également attaqué du 19 septembre 1996, a confirmé un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg en date du 1er juin 1993 qui avait condamné Daniel X...à verser à Bernard
61372607cd58014677422637
14 décembre 1999
couvreur-zingueur, expliquait avoir posé 25 m2 de toiture pour le compte de Benjamin Y..., en compagnie de ses ouvriers, Franck C... et Roger B..., pour une somme de 9 000 francs payée en liquide ; que Bernard
ENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suiviec/Armand et Bernard Z
6137260ecd580146774229de
7 juin 2000
par : - la société BONAVENTURE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 9 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre Armand et Bernard
61372565cd5801467741d5b6
20 février 1995
d'information tendant à la mise en examen des personnes visées dans la plainte de la partie civile ; "alors qu'il conven(ait) de rappeler la teneur des attestations d'Aleth et Paul A... querellées, dont Bernard
61372571cd5801467741dc99
15 mai 1995
Bernard,- Z...Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 janvier 1994 qui, pour participation à une association ou entente en vue de commettre des infractions à
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