Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Christian BAUJAULT, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Madame Catherine VINDREAU

SOCIETE FRANCAISE GENERALE anciennement dénommée BERNHEIM FRERES & FILS représentée par son liquidateur Amiable la S.A.

Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Paris RG no 05/00176 APPELANTE CENTRE CONTROLE TECHNIQUE PAJOL 31 rue Pajol 75018 PARIS représentée par Me Freddy

Le Premier Président, rapporteur et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Catherine LATRABE et Chantal AUBER, Conseillers, en application des dispositions

d'appel du 18 octobre 2013, APPELANTE : Madame [F] [U] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] de nationalité Française Aide à domicile, demeurant [Adresse 2] assistée par Me Frédérique

avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 avril 2014 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Elisabeth LARSABAL, Présidente Catherine

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller, - Catherine CLERC, conseiller.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Catherine FARINELLI, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 08 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 10 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne Marie DURAND, président -Catherine

jouxtait la parcelle 431 en sa limite nord ; que Monsieur Jean-Marie B..., époux et père de Mesdames B..., a acquis les parcelles B 272, 273 et 274 de la succession de François D..., constituée de ses frères

ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : SA EUROVIANDE SERVICE 12 rue du Déry ZA des Fousseaux 49481 SAINT-SYLVAIN D'ANJOU représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS

10 DECEMBRE 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine

La deuxième fille des requérants née en 2008, ainsi que son frère cadet né en 2017 ont également fait l'objet, par un jugement du 30 juin 2022, d'une mesure éducative en milieu ouvert jusqu'au 30 juin

sur le territoire français alors qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-six ans, et où résident ses parents et deux de ses frères

Ainsi privé de ressources auxquelles il était en droit de prétendre, et alors même qu'il aurait reçu un soutien ponctuel de la part d'associations caritatives et d'un hébergement provisoire chez son frère

d'autres liens familiaux ou personnels en France, à l'exception d'une cousine, n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident ses parents ainsi que ses frères

S'il se prévaut de la présence en France de ses parents, titulaires d'une carte de résident, ainsi que de frères et sœurs, le requérant qui est célibataire ne justifie ni de l'intensité ni même de la régularité

Par ailleurs, elle fait de nouveau valoir qu'elle dispose de liens sur le territoire français où résident deux de ses frères, dont l'un a la nationalité française, et un cousin, qu'elle suit des cours

déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/01985 APPELANT Monsieur [T] [P] [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Catherine

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT MUTUELLES DU MANS ASSURANCES représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE SARL GUEIRRERO FRERES représentée par la SCP MALET Compagnie L'AUXILIAIRE représentée