certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

Monsieur [M], demeurant à Sainte-Clotilde à la Réunion ne peut pas bénéficier de l'allongement des délais de l'article 911-2, contrairement à ce que retient la DGFIP mais pas Monsieur [M].

par Me Franck Spriet, avocat au barreau de Lille, avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Dominique Gilles, président de chambre Pauline Mimiague, conseiller Clotilde

La rapporteure, Clotilde BAILLEUL Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Marie-Josée PRECOPE La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne

La rapporteure, Clotilde BAILLEUL Le président, Denis LACASSAGNE La greffière, Anne-Gaëlle BRICHET La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne

septembre 2015, la société Procodom a également signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée comportant mandat de commercialisation, avec la société civile de construction-vente BC Réunion Sainte-Clotilde

L’assesseure la plus ancienne, Clotilde BAILLEUL Le président-rapporteur, Denis LACASSAGNE La greffière, Marie-Josée PRECOPE La République mande

septembre 2015, la société Procodom a également signé une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée comportant mandat de commercialisation, avec la société civile de construction-vente BC Réunion Sainte-Clotilde

certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Clotilde

[R] [H] Chez M. et Mme [T] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [G] [H] épouse [A] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Clotilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de PARIS, toque R 295 Assistés

Légal. 6 bis, rue Courtois 93696 PANTIN CEDEX Représentant : Me Alain ANTOINE (avocat au barreau de SAINT DENIS) INTIMEE : SA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR 20, rue Lislet Geoffroy 97490 SAINTE-CLOTILDE

(avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIME : Société FOUCQUE 69 Boulevard du Chaudron 97490 STE CLOTILDE Représentant : Me Alain RAPADY (avocat au barreau de ST DENIS) DÉBATS : En application

DÉFENDERESSE en présence de -Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL, près la cour d'appel ... 97488 SAINT-DENIS, - Maître Christophe Y..., Commissaire à l'exécution du plan demeurant... 9749O SAINTE CLOTILDE

ONE 1 Rue du Cimetière BP 10 97461 ST DENIS CEDEX Représentant : la SELARL ARNAUD ET ASSOCIES (avocat au barreau de SAINT-DENIS) INTIMEE : SAS GAMMA CADJEE 1 Rue du Gymnase 97490 STE CLOTILDE

à ETAT DE LA RÉPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN Bureau administratif Yzbekskaya St no 43 700163 TACHKENT-REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN représenté par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour assisté de Me Clotilde

d'appel ; AUX MOTIFS QUE « les parties étaient liés en vertu des contrats de louage d'ouvrages pour un ensemble de locaux et bureaux situés dans I'immeuble Futura, 190 Route des Deux Canons à Sainte-Clotilde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Clotilde X..., veuve Y..., demeurant villa "Le Trèfle"

APPELANTE SCI de JOINVILLE représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social 70 rue du Puits Beau JOINVILLE 77310 SAINT FARGEAU PONTHIERRY Représentée par Me Clotilde