attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que son ancien employeur prétend à tort avoir payé ces salaires, sans même apporter la preuve du règlement des cotisations

A la suite de contrôles du Conseil national des agences privées de sécurité et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'Alsace (URSSAF), ayant mis en évidence que la société de

avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représentant l'Etat une convention mettant en oeuvre à compter du 16 mars 1998 les allégements de cotisations

salariés en cause et notamment si la société Elf exploration production continuait à les rémunérer et s'était engagée à acquitter au régime général de la sécurité sociale française l'intégralité des cotisations

la première section prévue à l'article 43 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 ; qu'à partir du 1er janvier 1992, elle a exercé une activité individuelle d'avocat ; que l'estimant redevable des cotisations

sociales, la société a appliqué cet allégement aux cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de ses établissements de Vitré et de Liffre ; qu'à la suite de la conclusion, le 28 février

immobilière (SCI) Château des trois poètes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1996 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

et des cotisations individuelles et cadastrales de son gérant relatives à l'exercice 1993; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulon, 21 février 1995) a validé ces contraintes ; Attendu

procédure contentieuses prévues en matière de sécurité sociale et qu'elle soit affectée dès son paiement ; qu'ainsi en déniant à cette contribution le caractère d'impôt et en lui conférant celui de cotisation

appelées au titre du mois de mars 1995, atteintes par la prescription, des autres cotisations réclamées : que les calculs étaient en effet globalisés, ce qui rendait la distinction difficile entre les

Degrande-Burette, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

X... contre la décision de redressement de l'URSSAF relative au calcul des cotisations assises sur le revenu ainsi déclaré ; Attendu que M.

par ses adhérents et établir que le niveau de cotisations est suffisant pour assurer son fonctionnement ; qu'en l'espèce le Tribunal a constaté à la fois que le nombre d'adhérents n'avait pas augmenté

correspondants ne participaient pas eux-mêmes de l'accord de franchise, notamment par l'annexion, en fin de contrat, d'un barème de cotisations supérieur au taux de 0,40 %, de sorte que, M. et Mme Y..

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 2019), l'association Interloire (l'association) a assigné la société Marionnet père et fils (la société) en paiement de cotisations volontaires obligatoires au titre

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations

droits de la société [3], a formé le pourvoi n° C 21-21.384 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

le pourvoi n° A 22-23.364 contre l'arrêt n° RG : 20/03860 rendu le 30 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige les opposant à l'union de recouvrement des cotisations