EXPOSE DU LITIGE L'EURL [R] [E] alléguant une créance de 14 333,60€ sur Monsieur [I] [G] représentant le solde d'une facture de travaux de réfection de toiture et n'ayant pu, malgré diverses démarches

de l'indemnité d'occupation, que cette dette de loyer est l'unique dette du débiteur qui semble donc pouvoir subvenir à l'ensemble de ses autres besoins sans s'endetter et qu'il ne justifie pas des démarches

En l'espèce, il convient tout d'abord de considérer que le relevé des démarches d'information à la famille pour un patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement

pour motif économique le 26 novembre 2011, Mme Q... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande de renvoi à une audience ultérieure, l'arrêt retient notamment que les démarches

], estimant que la pose de ce compteur sur le panneau en bois existant était contraire à l'article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension, a, après une démarche

Marseille a annulé, d'une part, le jugement du 25 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 29 janvier 1997 du maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône mettant fin au détachement

trouvait son fondement juridique dans la combinaison des articles 706-54 al. 3 et 706.56 I al. 4 du code de procédure pénale, en ce qu'il a été réalisé à partir du matériel biologique naturellement détaché

Jacques X..., inspecteur de police détaché au service de documentation extérieure et de contre-espionnage dans l'emploi de secrétaire de documentation ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces

opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction de son détachement

CETAT01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Placement d'agents publics en service détaché.

procureur de la République de Versailles pour escroquerie et abus de confiance, en exposant que, par convention en date du 23 février 1990, le directeur de la Semanet, Charly X..., avait confié à la Banque Demachy

retraites lorsque le salarié a le statut d'expatrié et que, par ailleurs, les dispositions de l'article 72 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en disposant que lorsque l'employeur détache

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

Y... et de Paulo Z... au motif qu'ils n'ont pas démontré que les salariés détachés en cause bénéficiaient au Portugal de droits équivalents à ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient été affiliés

avoir exercé à but lucratif l'activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplit un acte de commerce, en l'espèce activité de récupération de pièces détachées

X... et Y..., licenciés par l'administrateur judiciaire de cette société, ceux-ci ont été dans un premier temps engagés par la société Opa Distribution et détachés comme "consultants", auprès de la société

Selon le dernier, l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage s'applique à tout salarié, y compris les salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs français expatriés. 7.

X... par voie de détachement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et l'a classé au 7ème échelon du grade de rédacteur territorial ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la