B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, après

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de lui avoir reproché d'avoir donné des avis techniques à une compagnie d'assurances, alors qu'il s'était justifié sur ce fait, et de n'avoir pas

X... à verser à titre de prestation compensatoire une rente viagère ; que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office du pourvoi n° D 02-19.607, après avis donné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015

un expert technicien sans autorisation préalable du magistrat instructeur et à la seule initiative des enquêteurs ; que la chambre de l'instruction, qui a admis que le juge d'instruction n'avait pas donné

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

) en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural, une fausse application et a violé

en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22 du Code rural une fausse application et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 11

deux premières branches, et le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen relevé d'office, après avis donné

et Cie et AEW Ciloger, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SCP Bourdel, Abgrall, Dray, Dejean de la Batie, Liva et Bouillot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne

et Economique diverses informations et documents, - mettre à jour la base de données économiques et sociales avec des données actualisées de 2019, - transmettre à la société d'expertise comptable SYNDEX

à 7,5 mg par jour, soit une dose de 675 mg pour trois mois, dose dépassée par Mme [H] [G] dès le 13 juin et que la prévention de l'ostéoporose doit être systématiquement envisagée lors que la corticothérapie

économique et sociale au soutien de sa demande de condamnation sous astreinte de compléter ladite base de données ; - constater que la demande de mise en conformité de la base de données économique et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article

selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné