résulte de l'arrêt attaqué que, de mars 1990 à juin 1991, la société Allan Mark's, dont Marc C... était le président, a importé du Lesotho, par l'intermédiaire de la société Z..., commissionnaire en douane

Marie-Dominique épouse C..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Attendu que Mme Bernadette X..., tiers électeur

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2004, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique Y... du chef de rappel ou mention

Elles ne sauraient être interprétées comme interdisant aux agents des douanes, agissant en application du code des douanes et dans le respect des prérogatives qui leur sont reconnues, de procéder d'initiative

Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l'a condamné

professionnelle BORE et XAVIER, et de Me ROUE-VILLENEUVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

et BORE, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par: L'ADMINISTRATION DES DOUANES

DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

Dominique Z... : Attendu que M.

Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 21-21.005 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la directrice générale des douanes

l'arrêt d'avoir annulé la décision du conseil de l'Ordre et d'avoir ordonné l'inscription de Mme X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine

travaux d'arrachage ou d'élagage des arbres situés sur les parcelles lui appartenant, de nettoyage de ses terrains afin d'éviter les débordements de végétation sur les voies publiques et d'enlèvement du domaine

gestion des réalisations et oeuvres sociales décidées par les comités d'établissement alors que celui du comité d'entreprise commun, équivalent au comité central d'entreprise, concernant notamment le domaine

conclue, après le sinistre, entre lui et l'assureur au sujet du montant de l'indemnité, se prescrivait par trente ans, de telle sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le domaine

vacantes et sans maître ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que seuls les biens vacants et sans maître peuvent appartenir au domaine

civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, en décidant que l'exclusion de garantie vidait le contrat d'assurance de sa substance, bien que, en dehors du domaine

à outrepasser son rôle d'avocat en exerçant une activité commerciale interdite au seul motif qu'il entre parfaitement dans les fonctions de conseil, consultation et d'assistance d'un avocat dans le domaine

pour moitié le loueur professionnel, sous prétexte qu'il était un professionnel du bâtiment ; 2 / qu'elle aurait du constater qu'en sa qualité de couvreur il avait une compétence nécessaire dans le domaine