Une instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département.

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler

le juge des référés du tribunal administratif de Versailles et devant le Conseil d'Etat par M. et Mme X, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, soit mise à la charge du DEPARTEMENT

Emmanuel ROBIN, Président de chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, ayant charge du rapport qui en ont délibéré.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

avocat au barreau de PARIS, toque : R284 DÉFENDERESSE Madame [M] [G] demeurant [Adresse 2] assistée par Me Laurence TARTOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G123 COMPOSITION DU TRIBUNAL Emmanuelle

MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente lors des débats

C'est donc à juste titre que le premier juge a fixé au 20 février 2018 le point de départ du délai de prescription des deux prêts.

de NANTES D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [X] [V] 16 rue des Oeillets Logement 6 44700 ORVAULT Madame [L] [N] épouse [V] 16 rue des Oeillets Logement 6 44700 ORVAULT représentés par Maître Emmanuelle

Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

POIREL, présidente, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel BREARD, conseiller, Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 02/04/2024 à : Me Emmanuel LANCELOT Copie exécutoire délivrée le : 02/04/2024 à : Me Corinne CHERKI Pôle civil de proximité ■

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [T] Madame [X] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Emmanuel COSSON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

En ce qui concerne la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 9. Ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 8, M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS

débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Mars 2026 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des

Il ressort des débats que le départ de M.[N], supérieur hiérarchique de Mme [I] , a entraîné la réorganisation de la Mutuelle, et la nomination mi-février 2012, pour le remplacer, de M.