AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cdcd580146773f7865
16 mars 1993
16 mars 1993
qualité n'est pas précisée s'oblige à remettre une marchandise saine, loyale et marchande conforme à l'objet normal du contrat ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bois de déroulage Douglas fourni
Source officiellePage 80 sur 1369
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200884
21 septembre 2023
21 septembre 2023
limitées et compréhensibles par celui qui contracte afin de lui permettre de connaître l'étendue des garanties incluses dans le contrat qu'il a souscrit », pour en déduire l'absence de caractère formel
Source officielle