CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301501_20250424
24 avril 2025
C A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600197_20260127
27 janvier 2026
du 12 décembre 2025 du tribunal administratif de la Guyane ; - l’ordonnance n° 2502335 du 6 janvier 2026 du tribunal administratif de la Guyane - les autres pièces du dossier.
DTA_2200259_20240229
29 février 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme D E est la mère d'une enfant française, née en mars 2016, reconnue par un ressortissant français le 13 février 2017, lequel est décédé le 4 décembre
DTA_2200353_20240229
B C, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2100780_20230622
22 juin 2023
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de quinze jours à compter de
DTA_2001195_20220713
13 juillet 2022
français sans délai à destination de son pays d'origine ainsi qu'une interdiction de retour en France pendant une période de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de
DTA_2001350_20230413
13 avril 2023
E D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2401215_20260319
19 mars 2026
B..., représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2024 par lequel le préfet de la Guyane a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français
DTA_2500815_20250627
27 juin 2025
de sa mère, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, chez qui il réside, qu'il a accompli toute sa scolarité en Guyane, que ses frères et sœurs sont de nationalité française, que sa compagne avec
DTA_2301138_20230712
12 juillet 2023
A, ressortissant haïtien né en 1994, est, selon ses déclarations, entré en Guyane en 2016.
2ème Chambre
DTA_2302868_20260121
21 janvier 2026
A..., gendarme depuis 1995, a été affecté au sein de la brigade motorisée de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane du 15 juillet 2017 au 14 juillet 2022 inclus.
DTA_2300636_20240523
23 mai 2024
Mme D, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un
DTA_2200331_20230928
28 septembre 2023
G D, représenté par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 2°) d'enjoindre
DTA_2201887_20231023
23 octobre 2023
a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre
DTA_2200136_20230302
2 mars 2023
Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
DTA_2100640_20230202
2 février 2023
E I, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 14 septembre 2020 B lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2001094_20220929
29 septembre 2022
Mme E, ressortissante haïtienne, conteste l'arrêté du 3 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2001260_20220721
21 juillet 2022
F E, représenté par Me Marciguey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter
DTA_2400188_20250403
3 avril 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mars 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir qu'il a remis à M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10050
20 janvier 2021
La société Digicel Antilles Française Guyane a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Page 80 sur 211
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.