société Le Paris, dont son époux était l'unique gérant et l'associé majoritaire, ne s'expliquait pas par la communauté d'intérêts découlant du mariage, laquelle excluait l'existence d'un quelconque lien

affirmer que les époux B... connaissaient, dès 1970-1971, les fautes de la banque, sans préciser la nature de celles-ci et sans rechercher s'ils avaient connaissance des fautes précises ayant donné lieu

à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Il y a lieu de donner acte à la SCI Districhaume du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...] . Faits et procédure 2.

l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves ; qu'en décidant que la preuve de la volonté non équivoque des époux F... n'était pas rapportée, quand elle constatait qu'ils avaient pris possession des lieux

. ; "aux motifs que Faycal Z... n'est pas retenu dans les liens de la prévention, avoir, à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation

substituent à ceux du premier juge ; qu'en l'espèce, l'information doit encore se poursuivre, X... ayant refusé de répondre lors de la confrontation organisée par le magistrat instructeur ; qu'il y a lieu

admis avoir reconstruit un bâtiment acheté par lui à l'état de ruine et dont l'un des murs s'était effondré", que, "la délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu

A... à la société PWCCF, étaient fondées sur la responsabilité délictuelle et qu'il y avait lieu d'instruire et juger ensemble l'ensemble des demandes dirigées contre les époux A... compte tenu de leur

Y... sur les lieux où il prétendait avoir travaillé en août 1988 ; qu'aucun d'eux n'a donné de renseignement sur l'identité précise de M.

Y... s'était maintenu dans les lieux en vertu du mandat social dont il s'estimait investi ; que la preuve d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule production de bulletins de salaire anciens

d'appel a admis qu'il était incontestable que les actes illicites avaient causé une désorganisation de la production ; qu'elle ne pouvait sans contradiction, affirmer tour à tour que la preuve d'un lien

1990, décidé que les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien

dérogatoire accordé aux sociétés civiles limitant leur activité à la construction d'immeubles en vue de la vente suppose que les opérations d'achat en vue de revente d'un immeuble, sans qu'elles aient donné lieu

a violé les articles 832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu

exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en s'interrogeant sur le lien

Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant été débattue devant trois magistrats qui en ont délibéré, au lieu

mandat à la société Sodeve, d'évaluer la société Daemi, et de conduire les négociations avec la société France rail publicité pour aboutir à l'acquisition de la société Daemi ; que cette acquisition a eu lieu

société GIP, qui ne justifiait pas que sa déclaration de créance figurait sur l'état des créances admises par le juge commissaire pour la somme de 655 672,29 francs, sans caractériser aucunement le lien

représentation que « au regard des faits reprochés il encourt une lourde peine d'emprisonnement », et sur la concertation frauduleuse que, « dans la mesure où les faits étant contestés tout comme les liens