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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 11/07217 Expéditions exécutoires Expéditions

L'association Autour du linge produit notamment un constat d'huissier du 18 octobre 2021 contesté par les appelants au motif que l'huissier a excédé ses pouvoirs.

B C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 novembre 2024 et du 2 janvier 2025 par lesquels

Marseille, sauf en ce qu'il a débouté les intervenants volontaires à la procédure de leurs demandes et, statuant à nouveau, limiter les demandes indemnitaires des requérants à une somme qui ne saurait excéder

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2021 et le 24 mai 2022, la société des bétons contrôlés tarbais, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête, de la mettre hors de cause

D'autre part, cette obligation ne s'étend pas aux jugements rendus publiquement, qui sont mis à disposition des parties ou leur sont expédiés à leur demande et sont librement accessibles au public en vertu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2024, Mme B D A, représentée par Me Moreau Talbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite au regard du règlement CEE 4087/82 du 30 novembre 1988 que si elle n'excède

articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder

sont intervenues avec diligence et que compte tenu de l'exercice des voies de recours les diverses juridictions ont statué dans des délais raisonnables, la détention provisoire n'ayant pas elle-même excédé

A C, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier Brisset à leur verser la somme globale de 171 500 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la réception

d'assiette du projet faisant l'objet du permis de construire litigieux : Toute construction sera édifiée : / - soit sur la limite séparative latérale sans que la profondeur du bâtiment ne puisse excéder

PARTNAIRE NPC 420 Blvd Duhamel du Monceau 45160 OLIVET représentée par Maître G.