02) against the Republic of Croatia lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Croatian national, Ms Marica

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/00010 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4KX 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/04/2025 à Me Marisol D’ALTON-BIROUSTE

regard des dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où les documents d'état-civil produits attestent du lien marital

D... justifie de son identité et de son lien marital avec la réunifiante ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

solidarité active le 30 mars 2021, alors qu'il était célibataire et qu'il résidait chez sa mère en Charente-Maritime ; que le 23 octobre 2020, sa compagne a commis une erreur en déclarant que leur vie maritale

cinquième enfant, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Oise s’est fondé sur le rapport de contrôle établi le 29 août 2022 par un agent assermenté, concluant à l’existence d’une vie maritale

d'appréciation et d'une erreur de droit, dès lors que le certificat de mariage établi par l'office français de protection des réfugiés et apatrides est opposable à l'administration et établit son lien marital

occupé à Saint-Quentin entre avril 2021 et février 2023, a partagé son logement avec Mme C pendant quatre mois de novembre 2021 à février 2022, en indiquant à l'organisme payeur leur situation de vie maritale

période de septembre 2019 à novembre 2021 et de revenu de solidarité active majoré de 12 586,42 euros au titre de la période de novembre 2019 à août 2021, fondés sur le défaut de déclaration d'une vie maritale

précise, en outre, que l'arrêté en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il vie maritalement

A, vit maritalement avec ce dernier, soutient avoir formulé la même demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne le 22 mai 2022.

Robert Y... et Mme Z... ont eu un enfant en 1979 et vivent maritalement depuis 1981, d'autre part, qu'il résulte des débats qu'après son divorce, M.

C... fait valoir que la situation matrimoniale et financière des parties a radicalement changé depuis 2014, dès lors que Mme I... vit maritalement et que lui-même s'est remarié en décembre 2014, qu'il

familiale qui lui est opposé, dont il n'a été informé que verbalement, est entaché d'une insuffisance de motivation et porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale alors qu'il vit maritalement

Marécalle La République mande et ordonne au ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Pour établir le lien marital entre elle et M.

Il résulte de l’instruction que l’indu d’aide personnalisée au logement mis à la charge de la requérante et dont l’intéressée conteste le bien-fondé provient de ce qu’aurait été constatée sa vie maritale

de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme A et dont l'intéressée sollicite l'annulation, provient de ce que celle-ci n'a pas déclaré l'intégralité des ressources et sa situation de vie maritale

A..., ressortissant français, avec lequel elle vit maritalement au 54 chemin Fatima Said Dzakou à M’Tsangamouji ; - pour les mêmes motifs, la mesure d’éloignement litigieux méconnait les stipulations

, - ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de conclure sur le règlement par Monsieur Michel Z... à Madame Nicole Y... d'une prestation compensatoire et sur l'usage du nom marital