(Seine-et-Marne), 27°/ Mlle Félicia K..., demeurant ... à Saint-Brice-Sous-Forêt (Val-d'Oise), 28°/ Mlle-Marie-Lucie Labrador, demeurant ...

complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIAM, dont le siège est ... à Saint-Denis

A est incarcéré au sein de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, dont le service de la cantine est assuré en gestion directe.

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Emmanuelle X... ... 97433 SALAZIE Représentant : Me Jean Claude SAINTE-CLAIRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 007112

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis

parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 02 Novembre 2016.

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Martine X... conclut à la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ainsi que sur le montant des sommes qui lui ont été allouées au titre du rappel

né le 10 Décembre 1948 à BASTIA (20200) ... ... 20290 BORGO assisté de Me Martine CAPOROSSI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Nicolas Jean André Z...

B A, représenté par Me Ferdi-Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Représenté par Me Francis CORDOLIANI, (TOQUE 120) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : Madame M... V... X... [...] [...] [...]

au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [M] [Z] [Adresse 10] [Localité 5] Représenté par Me René KIMINOU, avocat au barreau de MARTINIQUE S.A.

au barreau de LIMOGES, substitué à l'audience par Me AUSSUDRE, avocat.

Savy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M.