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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2502228_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories
Source officielle5ème chambre
DTA_2306784_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A et Mme D, ressortissants albanais, sont entrés en France, selon leurs dires, le 3 février 2017 avec leurs deux enfants mineurs.
Source officielle5e chambre
DTA_2505168_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302247_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
premier lieu, par un arrêté du 21 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 28 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mathieu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200283_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004951_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
été appelée à la cause que tardivement ; - s'agissant de montants modestes, les travaux de reprise auraient pu être engagés ; - les troubles de jouissance dont se plaignent les requérants sont mineurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100245_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B Duc A, ressortissant vietnamien né le 8 janvier 1994 à Nghi Van (Vietnam), est entré en France en A 2009, selon ses déclarations, alors qu'il était encore mineur. Le 24 février 2021, M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02429_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01183_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001386_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'attribution et de refus des titres de séjour ainsi qu'en matière d'éloignement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000975_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001015_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001240_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309307_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Mathieu Duhamel secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
17 février 2026
républicain mentionné au 4° de l'article 25-1 de la même loi comporte en outre, pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs
Source officielle5e chambre
DTA_2406465_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles
Source officielleChambre 1
DTA_2501408_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur
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