AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, la société par action simplifiée (SAS) Euromeditrade, représentée par Me Chevallier-Maupou, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officiellePage 80 sur 146
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Procédure devant la cour : Mme B, alors représentée par Me Marcou, a demandé à la commission centrale d'aide sociale d'annuler la décision de la commission départementale d'aide sociale de Montpellier
Source officielle