: 19 MAI 2026 Julien FERRAND, président Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur Monique SURROCA, assesseur collège salarié assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, le 26 septembre 2024 et les 11 avril et 19 juin 2025, Mme Nabila Hidjab, épouse Aidoud, par Me Astié, demande au tribunal, dans le dernier

de la santé fixant la liste des laboratoires d'analyses de biologie médicale auxquels est réservée l'exécution des actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître

tant de La Poste que de la société AMP ; Attendu que pour accueillir l'action dirigée contre La Poste, l'arrêt retient que les besoins économiques d'envois de plis en très grand nombre ont fait naître

exercé un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Droits et de l’ Autonomie des Personnes Handicapées qui n’a pas répondu dans le délai légal imparti des 2 mois faisant naître

proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition suspensive est indu et ne doit pas être accepté par l'Administration; par conséquent, la défaillance de la condition suspensive fait naître

Hachemi, Mr   Bensouna Hachemi, Mr Hamed Hachemi, Mr Kamel Hachemi, Mrs   Yamina Hachemi, spouse Setti, Mr Abdelkrim Hachemi, Mr Ghania Hachemi, Mr Smaïn Hachemi, Ms   Razika Hachemi, Ms Nabila

compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila

son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila

son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila

son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

: DEMANDERESSE Organisme [12] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par [N] [Y] munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [9] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me CHDAILI Nabila

[Y] [B] à 17h16 - à Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 22 octobre 2024 effectuées par le parquet: - à Mme [R] [L] à 09h50 - à Me Nabila

X se disant [D] [R] à 13h40 - à Me Nabila BOULKAIBET, avocat au barreau de Metz, conseil de M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Vincent CASTELLI, conseiller - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

barreau de LYON : DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente Vincent CASTELLI, Conseiller Nabila