articles 138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

des objets volés sont indifférentes tant il est manifeste que Frédéric Y... a toujours connu cette origine frauduleuse et que les autres prévenus ont toujours reconnu qu'ils avaient eu connaissance ou

ou l'utilisation frauduleuse ; que s'étant bornée à constater que le prévenu ne pouvait pas justifier l'origine des sommes qu'il détenait en numéraire ou sous forme d'avoirs bancaires, sans constater

; qu'en se bornant à relever que les pièces de carrosserie n'étaient "pas présentées comme des pièces d'origine mais comme des pièces destinées à tel ou tel véhicule de la marque Peugeot avec la mention

des produits ; que, selon la jurisprudence de la Cjce et de la Cour de Cassation, l'appréciation des éléments retenus pour déterminer l'origine d'un produit et l'admission de celui-ci au régime préférentiel

frauduleuse des objets qu'il détient ; que le simple doute sur l'origine des objets n'est pas assimilable à la connaissance caractérisant la mauvaise foi du receleur ; qu'en se bornant à énoncer qu'Yves

humaine qui peuvent être considérés comme des articles inertes sont les greffons stériles cornéens ou osseux ; que la société Erpios commercialise des greffons d'origine humaine (dure-mère, facia lata

trajet de 2016 reconnu d'origine professionnelle" quand elle avait par ailleurs retenu que "le 17 novembre 2016, à l'âge de 52 ans, M.

est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005 qui, sur renvoi après cassation, a dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, ordonné

passé outre aux débats pour l'audition de Paul X... et a donné lecture des dispositions de ce témoin cité et signifié ; "alors, d'une part, que la Cour avait auparavant, et par un arrêt incident, ordonné

Reilly, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section C), au profit : 1°) de la société Orlane, dont le siège est 12/14, Rond-Point des Champs-Elysées

Il a saisi au fond la juridiction prud'homale le 3 novembre 2020 aux fins, à titre principal, d'ordonner une expertise en vue d'établir l'existence d'une discrimination syndicale et, à titre subsidiaire

I... et objets de la première procédure ont peut-être contribué à aggraver son état ; qu'aucun élément n'indique que cette dégradation trouve son origine dans les faits de viols anciens (en 2007 et 2008

sociétés, parmi lesquelles la société Union Méditerranéenne d'Art Contemporain, Isabelle Y... et la société Art Investissement ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine

Aussi convient-il pour cette première raison d'ordonner la rétractation de l'ordonnance entreprise » ; 1°/ ALORS QU'une mesure peut être ordonnée sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elle

. ; "aux motifs que les pièces produites à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance, (...)