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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fbcd58014677422067
22 novembre 2000
dans un coma profond à l'hôpital de la Salpétrière, puis transféré à l'hôpital Thonon, il décédait le jour même à 16 heures 45 ; que l'autopsie du corps de la victime montrait de multiples contusions
5ème chambre 2ème section
6a188fb1cdc6046d47478c64
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me [W] - Me LOTETEKA délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC
613725eecd58014677421a57
2 mai 2001
à l'encontre de Jean-Louis Y... et de Maurice Y... ; " alors qu'en vertu de l'article 749, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une
soc
61372387cd5801467740af79
28 novembre 2000
payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 98-41.490 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) d'avoir rejeté ses demandes en paiement
1ère Ch. Civile Cab. 2
6a1a05bdcdc6046d476be5b1
19 mai 2026
N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E Copie exec. aux Avocats : Me Gilles OSTER Me Abba
comm
6079d3aa9ba5988459c59830
22 novembre 2005
société de ce courrier, qu'elle lui a communiqué ; que, le 12 juin 2001, elle a notifié à la société un second procès-verbal d'infraction et, visant ce dernier, assigné la société le 8 mars 2002 en paiement
Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
; à titre infiniment subsidiaire la suspension des mesures d'exécution et des délais de paiement, outre les dépens et au titre des frais irrépétibles de procédure.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69e0a601cdc6046d476e4197
15 avril 2026
ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS METALLIQUES Immatriculée sous le numéro 833 914 724, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie
JCP REFERES
6a209f8bcdc6046d4700ee17
26 mai 2026
Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action aux fins de constatation de la résiliation du bail rend sans objet l’octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de la
Chambre procédure orale
6a0e155bcdc6046d475b3b6f
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.
69f12aa8cdc6046d47e4da7a
13 avril 2026
En conséquence, il convient de prendre acte de leur désistement s'agissant de leur demande en paiement de l'arriéré locatif. III.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710
6 octobre 2016
M... en envoyant sur la boîte mail professionnelle commune du cabinet la copie de ses courriers à la direction, une copie du scan de la lettre précitée de Mme R..., réalisé par la salariée le 4 novembre
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01013
5 juillet 2017
sommaire (APS) et de l'avant-projet définitif (APD) ; que la société Warwick Westminster ayant refusé d'honorer les factures correspondant à ces deux prestations, la société SNC Lavalin l'a assignée en paiement
JERICHO CIVIL
6a10c864cdc6046d479dfb0d
18 mai 2026
AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME C/ [O] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie
Chambre 4
69d6bd5ecdc6046d4790e5cf
8 avril 2026
DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Hanna AKACHA 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de Justice signifié le 13 août 2025 selon les modalités
6079d3f09ba5988459c59df0
10 décembre 2003
à un débiteur de cotisations dès lors qu'il dispose de par ses statuts de toute autonomie pour assurer le recouvrement de ses cotisations ; qu'en la condamnant pour avoir accordé des échéanciers à la
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953892e10863cc658f3fa
24 février 2020
Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100059
20 janvier 2021
de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er juin 1960 et le paiement d'une somme de 45 000 euros en cas de dédit.
7eme chambre-Proc orales
69d6c201cdc6046d4791416c
3 avril 2026
Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du
Chambre 4-6
69fc2f7ccdc6046d47e41dc9
6 mai 2026
Vous avez par inadvertance envoyé un mail qui m'est arrivé en copie, dans lequel vous indiquez qu'étant en maladie vous voulez vous débarrasser de moi. C'est inacceptable.
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