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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fbcd58014677422067

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

dans un coma profond à l'hôpital de la Salpétrière, puis transféré à l'hôpital Thonon, il décédait le jour même à 16 heures 45 ; que l'autopsie du corps de la victime montrait de multiples contusions

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188fb1cdc6046d47478c64

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires - Me [W] - Me LOTETEKA délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/12776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZJC

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a57

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

à l'encontre de Jean-Louis Y... et de Maurice Y... ; " alors qu'en vertu de l'article 749, alinéa premier, du Code de procédure pénale, la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af79

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

payer diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 98-41.490 du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1998) d'avoir rejeté ses demandes en paiement

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

6a1a05bdcdc6046d476be5b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 23/07387 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME3E Copie exec. aux Avocats : Me Gilles OSTER Me Abba

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59830

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

société de ce courrier, qu'elle lui a communiqué ; que, le 12 juin 2001, elle a notifié à la société un second procès-verbal d'infraction et, visant ce dernier, assigné la société le 8 mars 2002 en paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; à titre infiniment subsidiaire la suspension des mesures d'exécution et des délais de paiement, outre les dépens et au titre des frais irrépétibles de procédure.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a601cdc6046d476e4197

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS METALLIQUES Immatriculée sous le numéro 833 914 724, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante Copie

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a209f8bcdc6046d4700ee17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le paiement intégral de la dette avant la décision du juge saisi d’une action aux fins de constatation de la résiliation du bail rend sans objet l’octroi éventuel de délais de paiement suspensifs de la

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155bcdc6046d475b3b6f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69f12aa8cdc6046d47e4da7a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En conséquence, il convient de prendre acte de leur désistement s'agissant de leur demande en paiement de l'arriéré locatif. III.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01710

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

M... en envoyant sur la boîte mail professionnelle commune du cabinet la copie de ses courriers à la direction, une copie du scan de la lettre précitée de Mme R..., réalisé par la salariée le 4 novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01013

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

sommaire (APS) et de l'avant-projet définitif (APD) ; que la société Warwick Westminster ayant refusé d'honorer les factures correspondant à ces deux prestations, la société SNC Lavalin l'a assignée en paiement

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c864cdc6046d479dfb0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME C/ [O] [B] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie

Source officielle
TJ

Chambre 4

69d6bd5ecdc6046d4790e5cf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Hanna AKACHA 1 copie dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par acte de commissaire de Justice signifié le 13 août 2025 selon les modalités

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59df0

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

à un débiteur de cotisations dès lors qu'il dispose de par ses statuts de toute autonomie pour assurer le recouvrement de ses cotisations ; qu'en la condamnant pour avoir accordé des échéanciers à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953892e10863cc658f3fa

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Le 11 janvier 2013, un accord national interprofessionnel a instauré une majoration de la cotisation d'assurance chômage des employés en CDD de la branche.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er juin 1960 et le paiement d'une somme de 45 000 euros en cas de dédit.

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c201cdc6046d4791416c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f7ccdc6046d47e41dc9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vous avez par inadvertance envoyé un mail qui m'est arrivé en copie, dans lequel vous indiquez qu'étant en maladie vous voulez vous débarrasser de moi. C'est inacceptable.

Source officielle

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