; 4°) d'enjoindre à la CAPBP d'adopter une délibération approuvant un classement de ces parcelles en zone urbanisée dans un délai de 4 mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre

A ; 3°) d'ordonner, à défaut volontaire, la libération de la parcelle occupée et l'expulsion de M.

Vu la procédure suivante : Par des pièces et un mémoire, enregistrés les 22 et 26 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète du

Copie en sera adressée au conseil régional d'Ile-de-France. Fait à Paris, le 8 août 2024.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le maire de Préaux (Ardèche) a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif.

articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, une carte de résident dans le délai quinze jours à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard

BOMMART - FORSTER, avoué Assisté de Maître Myriam B..., avocat à la Cour (D 634) COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré Président : Madame PASCAL Conseiller : Monsieur

cadastrée HV [Cadastre 2] sise [Adresse 3], et la libération de ladite parcelle de tous véhicules ou matériels lui appartenant, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce sous peine d’une astreinte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [Z] [N] [C] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00742

LE PREFET DU [Localité 3] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Pascal CARLIER, président

la commune de [Localité 9] à remettre en l'état ladite parcelle, et ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir, -Condamner la commune de [Localité 9] à verser

Ils soutiennent que : - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe pour partie leur parcelle en zone agricole est entachée d'une erreur de droit dès lors que cette parcelle

TRANSPORT D'ELECTRICITÉ (RTE) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2020 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

[N] [J] de la Métropole occupe la parcelle cadastrée section BC [Cadastre 1] sans autorisation de la métropole.

En ce qui concerne les moyens relatifs au classement de la parcelle AN 110 en élément de paysage à protéger : 12.

B A et tout occupant de leur chef de quitter sans délai les parcelles 9 et 9 bis qu'ils occupent irrégulièrement sur le domaine public du port de Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

à l'acte de donation-partage qui précise que ' la parcelle [Cadastre 5], en nature de passage, restera indivis entre les copartageants comme constituant un passage nécessaire à la desserte des divers

ce soit passé un incident dans son bar, le 1er mars 2000, tandis que Stéphane Y... soutient, qu'arrivé dans le bar avec son ami Philippe A..., il a été pris à partie par André X... qui lui donnait un coup