Coutances, la Cour de Cassation, le 8 juin 1984, a cassé et annulé un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Coutances qui, pour calculer une indemnité de départ en retraite, avait retenu le temps passé

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demande tendant à la réévaluation du prix du bail à renouveler, la cour d'appel déclare que les transformations apportées aux locaux avaient déjà été prises en considération lors de la conclusion du bail passé

pas répondu aux questions posées et par voie de conséquence, n'a pas motivé sa décision; qu'elle faisait aussi état, dans ses conclusions, de la visite médicale de reprise du travail qu'elle avait passée

liquidé à la somme de 500 000 euros l'astreinte prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 12 décembre 2013 suivant décompte arrêté au 1er octobre 2015 et fixé à 1 000 euros par jour de retard passé

Alexandre Parra-Bruguière, avocat qui l'assistait jusqu'alors. 7.

la remise en état des lieux ou des ouvrages, sous le contrôle de la DDTM du département du Nord, dans un délai de cinq mois à compter de la date de son prononcé, sous astreinte de 50 euros par jour passé

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Etablissements Segurel & fils, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

résolutoire d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers et charges n'est définitivement acquise avant l'ouverture de la procédure collective du preneur qu'en vertu d'une décision de justice passée

[H] dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a jugé que le nombre d'agences de la société Venathec était passé de 11 en 2019 à 7 en 2021, que le nombre de salariés au siège était passé de 31

pour dire que le jugement du 5 juin 2014 n'était pas entaché de caducité, que la lettre émanant du bureau de la nationalité du ministère de la justice, affirmant que cette décision judiciaire était passé

Maurice B..., domicilié quartier du commerce, immeuble agence Tiare, [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI La Palmeraie de Tahiti, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Paterna services

Dale que ses nouvelles fonctions seraient celles d'animatrice, que son horaire de travail serait réduit de 39 heures à 25 heures par semaine et que son lieu de travail passerait de Vitré à Fougère; que

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' Faits Mme [O] [C] a acheté une automobile Mitsubishi Pajero

compétent en matière de vente de véhicule d'occasion affecté d'un vice caché et lui donner la mission habituelle, notamment de : * convoquer les parties, * examiner le véhicule de marque MITSUBISHI PAJERO

Violation Art. 6 para. 1 length of the Trier proceedings;Violation Art. 6 para. 1 length of the Cologne proceedings

ARTICLE 2 - L'ETAT PAIERA AU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DU HAUT-RHIN UNE INDEMNITE DE UN FRANC.