Juillet 2024 3ème Chambre civile N° RG 22/03782 - N° Portalis DBWR-W-B7G-ONOG Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du onze Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.

Chez Mme Patricia Z... ... représenté par Me MOREL, avoué à la Cour assisté de Me PALIX, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Annie Y... épouse X... ... représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET,

temporaires, - 3 105 914,73 euros au titre des préjudices patrimoniaux permanents, - 35 245 euros au titre des préjudices extra patrimoniaux temporaires, - 330 000 euros au titre des préjudices extra

GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Patricia GRASSO dans les conditions

le constat d'huissier établi le 24 avril 2013, qu'au [...]                                  , la maison de maître prétendument habitée par Mme Christine Y..., est en réalité le domicile de M. et Mme Patrick

LES CEDRES PATRIMOINE; Condamne la S.A.R.L.

Patrick A... ; "1°) alors que la cour d'appel de Poitiers ayant déclaré M.

L'intérêt patrimonial, selon la définition jurisprudentielle, s'entend comme une chance d'enrichissement, la préservation d'un patrimoine existant ou encore la prévention d'une perte patrimoniale, qu'il

Son état nécessite une représentation dans les actes de la vie civile tant à caractère patrimoniaux qu'à caractère personnel ”.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [R] et M.

A cet égard, la teneur du courrier électronique de monsieur Patrick C...

Mathilde Y... épouse X..., intimée et appelante née le 15 Janvier 1948 à CRETEIL (94000) ... 75016 PARIS représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN, avoués - No du dossier 0023812 assistée de Me Patrick

La banque avait donc pu évaluer le patrimoine de la caution à un montant total de 1 638 000 €, au jour de son engagement.

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX A.

MINUTE N° 404/25 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 08.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mme X..., ont saisi le 5 mars 2010 la CIVI de Martinique pour obtenir du fonds de garantie l'indemnisation de leurs préjudices moraux et matériels à la suite du décès de leur fille Martine, tuée par Patrick

cette audience, a été entendu, monsieur [H] [U] gérant de la SARL AULNAY TRANSPORTS, conformément aux articles L.621-1 et L.641-1 combinés, et R.621-2 et 641-1 du code de commerce, assisté de maître Patrick