Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2024, M. et Mme A..., représentés par Me Maurel, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités

[H] soutient que : s'agissant des cotisations, majorations et pénalités au titre des années 2018 et 2019, leur prescription doit être constatée, dès lors que le point de départ du délai de prescription

Sur le montant de la pénalité financière : Aux termes de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé libéraux peuvent faire l'objet d'une pénalité lorsqu'ils

frais d'achat de matériel informatique n°IN8756358 ; Condamner la société MICROEJ à verser à la société [P] DIGITAL [B] à titre de provision, la somme de 14.785,74 euros au titre de la facture de pénalités

Le 21 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a infligé une pénalité administrative de 230 euros.

délit de malversation ; que la référence faite à l'article 314-2 du nouveau Code pénal par l'article 88 de la loi du 10 juin 1994 démontre, qu'avant l'entrée en vigueur de cette disposition, aucune pénalité

la suspension produise effet jusqu’à l’issue définitive du litige relatif au contrat de vente du véhicule ou à défaut durant une durée de 24 mois, -soit ordonné que cette suspension s’applique sans pénalité

X..., ont fait appel de cette décision en sollicitant une admission limitée à la somme de 44 521,60 euros, après remise totale des pénalités incluses dans la créance de la recette des impôts en application

et fils mise en règlement judiciaire le 10 novembre 1980 et en liquidation des biens le 6 août 1984, déclaré solidairement tenu au paiement d'impositions et de pénalités dues par elle, sur taxation d'office

ayant finalement admis au passif successoral le montant en principal de l'ISF, le tribunal de grande instance lui a donné acte de ce dégrèvement et a dit qu'il y avait également lieu d'admettre les "pénalités

aux droits d'enregistrement en vertu de l'article 720 du Code général des impôts, l'administration fiscale lui a notifié un redressement, puis a émis un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités

d'une coupure ou d'une fraction de coupure d'un durée ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11H et 14H 30, soit entre 18H 30 et 22H ; que cet article précise en outre que le même personnel perçoit

X... a formé une contestation auprès de l'administration des Impôts ; que, sa réclamation ayant été rejetée, il a saisi le tribunal de grande instance, qui a accordé la décharge des droits et des pénalités

Locindus Sicomi (l'acquéreur) ; que, le 22 septembre 1995, en raison d'un retard pris dans la livraison de l'ouvrage, l'acquéreur a assigné Cogesim aux fins de la voir condamner à lui payer les pénalités

[N] a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour manquement délibéré à ses obligations déclaratives. 2. Le 18 janvier 2018, l'administration fiscale a délivré à M.

Par courrier du 18 mai 2021, la CAF a notifié à Mme [D] une pénalité administrative d’un montant de 1 075 euros.

En cas d'inobservation volontaire des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut retenir, à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues.

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Amendes diverses - Champ d'application de l'arrêté du 6 septembre 1965.