25480 Ecole Valentin, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Besançon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

(l'assuré), bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), s'est vu notifier par la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse) un indu correspondant à des prestations

Cette déclaration a été transmise avec des réserves à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Maritime (ci-après désignée « la Caisse »).

La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiés à personne morale le 22 janvier 2025 à la Caisse Primaire d'assurance maladie de la Moselle.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a mis son arrêt en délibéré au 10 avril 2026.

au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande ; que le médecin examine sans délai la personne gardée à vue ; qu'il résulte de l'arrêt comme des pièces

de sa mère, placé sous scellé puis, par arrêt en date du 19 septembre 1995, a rejeté l'exception de la nullité de la procédure invoquée par Françoise X... et fondée sur l'absence de libre accès à une pièce

; qu'en estimant que, si l'agence avait commis une maladresse, l'application à la société Colson de cette formule n'était pas raisonnablement possible en raison de l'argumentaire figurant en marge de

et parturientes ; qu'en l'espèce, il est établi par les pièces de la procédure et par les débats que Mme B..., admise dans le service le 26 août 1993 à 2 heures du matin après rupture de la poche des

Selon décision du 4 mars 2021, l'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes [la caisse].

Pôle social - N° RG 25/01204 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIWJ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [N] [Y] a sollicité auprès de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France (ci-après la

L'accident déclaré a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE.

La société [1] ajoute que la tardiveté des écritures et pièces communiquées violent manifestement le principe du contradictoire.

[F] [X]-[W] a été autorisé à produire en cours de délibéré des pieces justificatives relatives à ses ressources et charges réactualisées.

de toutes les pièces justificatives utiles et de la copie du registre actualisé

trois jours non francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions et de cinq jours pour le surplus ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie